Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre CI INTELLIGENCE, SAS au capital de 7 000 €, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes (SIREN 978 320 489, ci-après « CI Intelligence ») et toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante du service InfoFlux (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client.

InfoFlux peut proposer une période d'essai gratuite, dont la durée est précisée au moment de l'inscription. À l'issue de cette période, et sauf résiliation expresse de la part du Client, l'abonnement bascule automatiquement vers l'offre souscrite et devient payant.

CI Intelligence se réserve le droit de modifier, limiter ou supprimer la période d'essai à tout moment, sans préavis, pour les nouveaux inscrits.

Les fonctionnalités accessibles varient selon l'offre souscrite. CI Intelligence ne garantit pas que toutes les fonctionnalités présentes pendant l'essai seront maintenues dans la version payante.

Les prix des offres sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée au montant HT lors de la facturation.

CI Intelligence émet une facture électronique à chaque échéance de facturation, disponible dans l'espace compte du Client. La facture est considérée acceptée en l'absence de contestation écrite dans les 30 jours suivant son émission.

Le paiement s'effectue via les moyens proposés à la souscription (carte bancaire, prélèvement ou autre). En choisissant un paiement récurrent, le Client autorise CI Intelligence à débiter son moyen de paiement à chaque échéance.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide et à jour pendant toute la durée de son abonnement. CI Intelligence ne saurait être tenu responsable de la perte d'accès au service résultant d'un moyen de paiement périmé ou insuffisamment approvisionné.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, CI Intelligence adressera une mise en demeure par email. Sans régularisation dans un délai de 15 jours à compter de cette mise en demeure, CI Intelligence se réserve le droit de :

• suspendre l'accès au service sans préavis supplémentaire ;
• résilier le contrat de plein droit et sans indemnité au profit du Client ;
• mettre en œuvre tout recours de recouvrement, y compris judiciaire.

Des pénalités de retard au taux d'intérêt légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Les abonnements sont souscrits pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement par périodes identiques, sauf résiliation expresse notifiée avant l'échéance selon les modalités prévues à l'article 7.

En cas d'abonnement annuel, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué en cas de résiliation en cours de période, sauf obligation légale contraire.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, déjà acquittée.

CI Intelligence peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité en cas de :

• violation grave des CGU ou des CGV ;
• défaut de paiement non régularisé (cf. art. 5) ;
• usage frauduleux ou illicite du service ;
• cessation d'activité de CI Intelligence.

En cas de cessation définitive du service par CI Intelligence, les Clients abonnés seront informés au moins 30 jours à l'avance et bénéficieront d'un remboursement prorata temporis de la période non consommée.

Certaines fonctionnalités d'InfoFlux dépendent de services tiers, notamment les API et produits d'Infomaniak Network SA. CI Intelligence n'est pas affiliée à Infomaniak et n'est pas responsable des interruptions, dégradations ou modifications de ces services tiers.

En cas d'indisponibilité prolongée liée à un service tiers, CI Intelligence mettra en œuvre les moyens raisonnables pour identifier des alternatives ou informer les Clients concernés. Aucune compensation automatique n'est prévue de ce fait.

CI Intelligence s'engage à :

• fournir le service dans les conditions décrites au moment de la souscription ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données des Clients ;
• informer les Clients des modifications substantielles du service avec un préavis raisonnable ;
• assurer un support accessible par les canaux décrits dans l'application.

CI Intelligence est tenu à une obligation de moyens et non de résultat pour la fourniture du service.

La responsabilité de CI Intelligence ne saurait être engagée pour :

• des dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial ;
• des dysfonctionnements résultant de la défaillance de services tiers (hébergeur, fournisseurs d'API, opérateurs télécom) ;
• des décisions prises par le Client sur la base des analyses ou suggestions produites par le service ;
• tout dommage résultant d'une utilisation du service non conforme aux présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité totale de CI Intelligence est plafonnée aux sommes effectivement encaissées auprès du Client concerné au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

Le service est fourni « en l'état ». CI Intelligence ne garantit pas :

• l'adéquation du service aux besoins spécifiques du Client ;
• l'exactitude ou la pertinence des résultats produits par les fonctionnalités d'intelligence artificielle ;
• l'atteinte d'objectifs commerciaux ou de performance ;
• l'absence totale d'erreurs, bugs ou interruptions ;
• la pérennité des intégrations avec des services tiers.

Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et limites du service avant sa souscription.

CI Intelligence est exonéré de toute responsabilité contractuelle en cas d'inexécution ou de retard causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant sans limitation : catastrophes naturelles, cyberattaques, pandémies, défaillances des réseaux de télécommunication, décisions gouvernementales ou réglementaires, défaillance de l'infrastructure d'hébergement.

CI Intelligence informera le Client dans les meilleurs délais et prendra toutes mesures raisonnables pour limiter la durée de l'interruption.

CI Intelligence met en œuvre des sauvegardes régulières des données hébergées sur sa plateforme. Toutefois, CI Intelligence ne garantit pas la récupération intégrale des données en cas de défaillance technique grave, d'incident de sécurité ou de sinistre majeur.

Il est fortement recommandé au Client d'effectuer des exports réguliers de ses données via les outils mis à sa disposition dans l'application. CI Intelligence décline toute responsabilité pour les pertes de données résultant d'un défaut d'export de la part du Client.

En aucun cas CI Intelligence ne saurait être tenu responsable d'une perte de données liée à :

• un incident affectant l'infrastructure de son hébergeur ;
• une suppression volontaire ou accidentelle par le Client ou un membre de son équipe ;
• une compromission du compte Client résultant d'une négligence de l'utilisateur.

CI Intelligence se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres et leurs prix. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Clients abonnés au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si le Client refuse les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite du service au-delà de cette date vaut acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à l'offre payante, sauf si le Client a expressément demandé l'exécution immédiate du service.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par voie électronique via le formulaire de contact disponible sur le site, avant l'expiration du délai de rétractation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux personnes morales ni aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis, après tentative de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de CI INTELLIGENCE, sauf dispositions légales d'ordre public contraires.

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.